CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 21.10.2024
Bienvenue sur le Site, nous sommes ravis de vous y accueillir et vous remercions pour votre confiance.
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter.
Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !
L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos
conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser.
APPLICATION DES CGV
Les conditions générales de vente encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de
Contenus Numériques de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC effectuées sur le Site à ses Clients.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que
sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC; sauf
conditions particulières dérogatoires convenues entre les Parties.
Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous procédons à un renvoi aux CGV
avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/ou
imprimer, de manière à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous
sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic
emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC. Par conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité
juridique.
A défaut de preuve contraire, les Parties reconnaissent que les données enregistrées sur le
Site font foi et constituent la preuve de toutes les transactions et faits entre elles.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux
sans valeur.
Même si JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses
des présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations
comme décrit dans les présentes, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne renonce en aucun cas à son
droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.
CARACTÉRISTIQUES DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Vous retrouverez les Contenus Numériques proposés à la vente par JOLYE ENTREPRISES FZ-
LLC sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Contenus Numériques proposés par JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC, sont présentées sur les fiches descriptives de chaque page produit. Vous y
retrouverez des informations substantielles sur les Contenus Numériques, avant tout achat.
Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat
de vente, assurez-vous de consulter attentivement ces informations avant de finaliser votre
commande.
Ces informations sont délivrées en langue française, et JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC s'efforce
de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que
tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité de JOLYE ENTREPRISES FZ-
LLC ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension
du Client. De plus, il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC fournit aux Clients le Contenu Numérique en français et dans sa
version la plus récente au moment de la commande. En cas de modifications ou d'ajouts
ultérieurs, les Clients pourront accéder à la nouvelle version selon les conditions suivantes :
par mail et/ou via la plateforme de discussion Discord.
Précisions relatives au MEMBERSHIP (groupe privé)
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC peut imposer des règles spécifiques de conduite pour les
membership, que le Client est tenu de respecter.
En cas de violation, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit de suspendre l'accès au
membership sans possibilité de remboursement. Le Client doit également respecter les
conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles sont hébergés les membership.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC décline toute responsabilité en cas d'interruption de service due
à des problèmes techniques ou à des événements extérieurs.
De plus, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC n'assume aucune responsabilité pour les groupes non
créés ou administrés par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC, y compris ceux initiés par des tiers ou
des Clients, ni pour les actions des membres de ces groupes ou les dommages qui pourraient
en découler.
COMMENT PASSER COMMANDE ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec
obligation de paiement.
Les Contenus Numériques et Services offerts par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC sont accessibles
dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg et Suisse.
Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :
1. Consultation des Contenus Numériques proposés à la vente par JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC sur le Site
2. Sélection du/des Contenus Numériques par le Client et ajout au panier
3. Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
4. Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande, il s’agit
des informations nécessaires à la facturation et la livraison
5. Correction d’éventuelles erreurs par le Client
6. Confirmation de la commande par le Client. A cette étape, le Client accepte
expressément et sans réserve les conditions générales de vente
7. Renseignement de ses coordonnées bancaires par le Client
8. Validation et paiement de la commande par le Client
9. Accusé de réception de la commande par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC, qui envoie un
courriel de confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la
commande
A ce stade, la commande ne pourra être modifiable et ne pourra être annulée en dehors du
droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client,
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la
résolution du problème Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec
obligation de paiement.
Prix
Les prix des Contenus Numériques sont affichés sur le Site ; sur les pages produit
descriptives et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre
commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur
le prix des produits des Contenus Numériques. Le prix peut être modifié à tout moment par
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur
affiché sur le Site au moment de votre commande.
Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le Site dans les
conditions et durant la période de validité précisées sur le Site.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en
cas de non-respect des conditions de paiement susvisées.
Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné. Pour les
Clients ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver
leur facture sur leur espace personnel.
Paiement
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement
suivants :
● Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT
BANKING, CARTE BLEU, SEPA) via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe »
● Carte bancaire via la plateforme Lenbox (partenaire financier FloaBank)
En cas de paiement fractionné :
Le Client a la possibilité de régler son achat en une seule fois au moment de la Commande
ou de choisir un paiement fractionné en quatre (4) sans frais supplémentaires.
1. Échéancier de paiement :
- Premier paiement : 500 euros (au moment de l'achat)
- Deuxième paiement : 500 euros (30 jours après le premier paiement)
- Troisième paiement : 500 euros (60 jours après le premier paiement)
- Quatrième paiement : 500 euros (90 jours après le premier paiement)
2. Nature de la facilité de paiement :
● Ce paiement fractionné n'est pas considéré comme un crédit à la consommation
selon l’article L.312-4, 5° du Code de la consommation, ni comme un abonnement
mensualisé. Il s'agit d'une facilité de paiement permettant de régler le montant total
du programme en plusieurs fois.
● Le Client s’engage à respecter l’intégralité de l’échéancier de paiement. La dernière
échéance doit être réglée au plus tard trois (3) mois après le premier paiement.
3. Responsabilités du Client :
● Le Client doit s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires pour chaque
échéance.
● En cas de non-paiement d’une échéance, le solde total restant dû devient
immédiatement exigible.
● L'accès au programme en ligne pourra être suspendu jusqu'au paiement intégral des
sommes dues.
● La Société se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si les
informations bancaires fournies sont invalides ou si le prestataire de paiement
sécurisé refuse la transaction.
4. Conditions de paiement :
● La première échéance est payable lors de la Commande. Les paiements suivants
seront prélevés à intervalles réguliers d'un mois chacun.
● Le Client garantit la validité des informations bancaires fournies jusqu’à la dernière
échéance. Si la carte bancaire expire ou si le paiement est rejeté, la Société pourra
exiger le paiement immédiat du solde restant ou suspendre l'accès au programme
jusqu'à régularisation.
5. Informations complémentaires :
● Cette option de paiement fractionné est une facilité accordée par la Société et ne
modifie en rien les obligations du Client quant au règlement complet du prix du
programme.
● Le Client reste pleinement responsable de l’exécution des paiements comme
convenu. En cas de défaut de paiement, des mesures de recouvrement pourront être
mises en œuvre pour récupérer les sommes dues.
En cas de paiement échelonné :
Nous offrons à nos Clients la possibilité de régler leurs achats en plusieurs fois (maximum 10
fois) via notre partenaire de paiement Lenbox. Cette option permet de diviser le montant
total de la commande en plusieurs versements, sous réserve de l'éligibilité du Client et de
l'approbation par Lenbox et de votre banque.
L'option de paiement en plusieurs fois est en effet proposée directement par Lenbox et est
soumise à des conditions d'éligibilité définies par ce dernier. Seuls les Clients répondant aux
critères établis par Lenbox pourront bénéficier de cette facilité de paiement.
Nous n'intervenons pas dans le processus d'évaluation de l'éligibilité. En choisissant l'option
de paiement en plusieurs fois, le Client accepte les conditions générales et les termes du
contrat établis par Lenbox. Le contrat est conclu exclusivement entre le Client et Lenbox.
Par conséquent, Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises par Lenbox
concernant l'approbation ou le rejet d'une demande de paiement en plusieurs fois.
Retard de paiement :
Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera l’application de pénalités de retard
conformément aux dispositions légales en vigueur, que ce soit pour les Clients
Consommateurs ou les Clients Professionnels.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal applicable au jour de
l’échéance non respectée.
En cas de non-respect des conditions de paiement définies dans les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV) ou dans les factures émises, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve
le droit de suspendre l’accès du Client à la plateforme et aux Contenus Numériques.
Cette suspension ne sera pas considérée comme une résiliation du contrat du fait de JOLIE
ENTREPRISES FZ-LLC, et le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque
indemnisation en conséquence.
COMMENT ACCEDER AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Fourniture des Contenus Numériques
Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le Contenu Numérique ou
tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou
accessibles pour le Client en tout lieu physique ou virtuel.
Ainsi, le Contenu Numérique commandé par le Client sera fourni par JOLYE ENTREPRISES FZ-
LLC selon les modalités suivantes :
1. Envoi d’un e-mail explicatif : Après la confirmation de commande, le Client recevra
un e-mail à l’adresse fournie lors de l’achat. Cet e-mail contiendra des instructions
détaillées pour la création d’un compte utilisateur sur notre Site.
2. Création du compte utilisateur : Le Client devra suivre les instructions fournies dans
l’e-mail pour créer son compte utilisateur. Cela inclut la création d’un identifiant et
d’un mot de passe sécurisé, nécessaires pour accéder à l’espace utilisateur.
3. Connexion à l’espace utilisateur : Une fois le compte créé, le Client pourra se
connecter à son espace utilisateur sur le Site en utilisant l’identifiant et le mot de
passe choisis. L’accès au Contenu Numérique commandé sera alors possible
uniquement après cette connexion
Délivrance des Contenus Numériques
Le Contenu Numérique commandé par le Client sera délivré sans retard injustifié à compter
de la validation définitive de la commande du Client. Cependant, il est important de noter
que conformément à la loi et aux conditions stipulées dans la clause traitant de la
rétractation dans les présentes, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC pourrait attendre l'expiration du
délai légal de rétraction avant de fournir le Contenu Numérique commandé.
Pour un Contenu Numérique (programme en ligne) comportant plusieurs modules, la
livraison est réputée effectuée dès lors que le premier module est mis à disposition du
Client.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC vous fait parvenir un e-mail, avec des instructions sur la façon
d’accéder au contenu acheté.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-
mail erronée ou invalide.
Durée
Le Contenu Numérique est accessible au Client pour la durée précisée sur le Site au moment
de la commande. Il est impératif que le Client utilise ses droits d'accès pendant cette
période. Passé ce délai, l'accès au Contenu Numérique ne sera plus disponible, et aucune
prolongation ne sera envisageable.
Dans le cas où la durée ne serait pas précisée sur la fiche produit, le Client reconnaît que la
durée d'accès est illimitée à compter de la date d'achat.
Accès au Site et aux Contenus Numériques
L'accès au Site est gratuit pour les personnes bénéficiant d'une connexion Internet. Pour
accéder au Site et Contenus Numériques proposés par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC, le Client
doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un
navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le Client doit
également disposer d’une connexion internet.
L’accès aux Contenus Numériques de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC est strictement réservé à
ses Clients.
Les Contenus Numériques sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit
de les communiquer à des tiers, de les vendre ou de leur fournir vos accès de quelque
manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation
frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par JOLYE
ENTREPRISES FZ-LLC afin d’accéder au(x) Contenu(s) Numérique(s) commandé(s), Vous
engagez votre responsabilité.
Les Contenus Numériques de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC sont destinés à une utilisation
exclusivement personnelle.
En cas de violation de vos obligations, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC peut justifier la
suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.
Le Site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il
peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à JOLYE
ENTREPRISES FZ-LLC, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle
de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à
aucune indemnité.
PUIS-JE ME RÉTRACTER ?
ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RÉTRACTER D’UN ACHAT DE CONTENU
NUMÉRIQUE, DANS LES CAS SUIVANTS :
● Client ayant la qualité de professionnel :
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué
pour le Client ayant la qualité de professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins
de sa profession.
● Fourniture immédiate du Contenu Numérique et renoncement au droit de
rétractation :
La rétractation est exclue quand le Client désire recevoir le Contenu Numérique commandé
immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il reconnaît renoncer à son
droit de rétractation.
Le Client comprend qu’en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de
bénéficier des Contenus Numériques proposés par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC, avant la fin
du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de
rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par
l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé
avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit
de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a
commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à
une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat
commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article”.
Si le Client ne souhaite pas recevoir le Contenu Numérique avant la fin du délai de
rétractation et qu'il n'y renonce pas, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit
d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant de fournir l'accès au Contenu
Numérique commandé. Dans cette situation, le Client conserve la possibilité de se rétracter
selon les conditions suivantes :
Pour le Client Consommateur et le Client auquel s'appliquent les dispositions du Code de la
Consommation relative au droit de rétractation, il est important de noter que :
À partir de la conclusion du contrat, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf si le Contenu Numérique est
fourni avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu'il reconnaît renoncer à la
faculté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétraction en annexe situé en bas de page des
présentes CGV, ou exprimer sa volonté de se rétracter sur papier libre, de manière non
équivoque, par courrier postal ou électronique, en fournissant les informations suivantes :
● Numéro de commande
● Nom et prénom
● Adresse
● Numéro de téléphone
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC procédera au remboursement dans un délai maximum de 14
jours après avoir été informé par le Client de sa volonté de se rétracter.
COMMENT VOUS CONTACTER ?
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC est disponible pour répondre aux sollicitations du Client du lundi
au vendredi, de 10h00 à 18h00.
Le Client comprend que JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC n'est pas tenu de répondre aux
communications en dehors de ces plages horaires. Pour les demandes reçues en dehors de
ces heures, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC s'efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais
pendant les heures de travail indiquées.
Le Client doit contacter le JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC par e-mail à
contact@christianjoyce.com.
REFERENCE CLIENT
Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de
qualité.
Par les présentes, Vous autorisez JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC à les rendre publics sur son Site
et/ou ses réseaux sociaux Instagram, Youtube, Tiktok, Snapchat et Facebook.
Sauf interdiction expresse du Client, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC est autorisé à mentionner le
prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.
Lorsque le Client adresse à JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC un message, commentaire et/ou avis
relatif à sa commande, il autorise JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC à exploiter ces témoignages à
des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la
forme).
La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour
la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne
souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont accordées
exclusivement au Client Consommateur et ne s'appliquent pas au Client agissant en tant
que professionnel.
Garantie légale de conformité
Les Contenus Numériques en vente sur le Site sont conformes à l’usage attendu et à la
description qui en est faite par JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de son accès au contenu
numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service
numérique durant toute la période de son accès au contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité
du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa
demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service
numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée
de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut
intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit
de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix
ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au
préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à
l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue
de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-
18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix
si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement
intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
GARANTIE COMMERCIALE
Nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de votre achat. C'est pourquoi nous
offrons une garantie commerciale : La garantie objectif 5000 €
Détails de la garantie objectif 5000 € :
Si un Client du programme CleanMaster Business ne parvient pas à générer 5000€ de chiffre
d'affaires après 3 mois, il peut demander un remboursement au prorata des résultats
obtenus, sous réserve des conditions d'éligibilité suivantes :
1. Conditions d'éligibilité :
● Présence aux lives : Le Client doit avoir assisté à au moins 80% des sessions lives
organisées durant les 3 mois suivant la date d'inscription. Ces sessions sont
enregistrées, permettant à la Société de vérifier la participation et l'application des
conseils.
● Application des conseils : Le Client doit avoir suivi et appliqué de manière rigoureuse
les méthodes et recommandations fournies dans les vidéos du programme en ligne
(Contenu Numérique) et lors des sessions live.
● Preuves d'action : Le Client est tenu de fournir des preuves des actions mises en
place, notamment :
o Captures d'écran des paramètres et des dates de lancement des campagnes
publicitaires.
o Vidéos démontrant la mise en place des campagnes, incluant les paramètres
des publicités.
o Copies des reçus ou factures justifiant d'au moins 1000€ investis en publicité
Facebook sur une période de 3 mois (soit un minimum de 333,34€ par mois),
en utilisant les paramètres recommandés dans le programme CleanMaster
Business.
2. Engagements du Client :
Le Client s'engage à :
● Participer activement aux sessions du programme en ligne (Contenu Numérique) et
appliquer à la lettre les méthodes enseignées.
● Fournir les preuves demandées afin de démontrer qu'il a mis en œuvre tous les
moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de chiffre d'affaires.
● S'assurer que les preuves soient conformes aux critères d'éligibilité mentionnés,
notamment en ce qui concerne les dépenses publicitaires.
3. Résiliation et exclusions :
● En cas de non-respect des engagements par le Client (manque de participation, non-
application des conseils, absence de preuves suffisantes), JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC
se réserve le droit de refuser tout remboursement.
● La garantie est exclusivement applicable si elle est mentionnée sur la page de vente
au moment de la commande.
4. Modalités de remboursement :
● Le remboursement sera calculé au prorata des revenus générés par le Client, selon
les preuves fournies et sous réserve que toutes les conditions énoncées ci-dessus
soient respectées.
De manière occasionnel nous pouvons proposer la garantie suivante : Garantie satisfait ou
remboursé sous 14 jours.
Détails de la garantie satisfait ou remboursé sous 14 jours :
1. Conditions de remboursement :
o Le Client peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant
la validation de sa commande et l'accès à la plateforme de formation,
uniquement si cette garantie est spécifiée sur la page de vente au moment
de la commande.
o Le remboursement est possible uniquement si le Client a visionné moins de
14% du contenu total du Contenu Numérique (programme en ligne).
2. Vérification :
o JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit de vérifier le pourcentage de
vidéos visionnées via les logs de connexion. Si le Client dépasse le seuil de
14% de visionnage, il ne pourra plus prétendre à un remboursement.
3. Restrictions :
o Cette garantie est applicable une seule fois par Client. Si le Client a déjà
bénéficié de cette garantie lors d'une précédente commande, il ne pourra
plus en faire la demande pour une future commande.
4. Autres types de garanties et offres spéciales :
o JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC se réserve le droit de proposer d'autres types de
garanties, y compris dans le cadre d'offres spéciales. Les conditions
spécifiques de ces garanties, ainsi que leur durée de validité, seront
communiquées au Client au moment de la commande, si elles sont spécifiées
sur la page de vente.
o Ces offres spéciales ne sont pas cumulables avec d'autres garanties, sauf
mention contraire.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC est soumise à une obligation de moyens.
Les informations contenues dans les Contenus Numériques proposés à la vente sont
destinées à des fins éducatives et informatives générales uniquement. JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type MBA ou école de commerce, ou
autre. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du
Code du travail. JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne délivre pas des formations dites datadockées
ou remboursables par des organismes de formation.
Il est également important de noter que l'utilisation et l'exploitation des informations
fournies au titre du Contenu Numérique se font sous la seule responsabilité du Client et à
ses risques et périls.
Les Services et Contenus Numériques, en tout ou partie, ne sauraient s’assimiler à une
prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable,
de commissaire aux comptes ou de toute autre profession réglementée, ce que le Client
accepte expressément. JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne saurait être tenue responsable des
éventuels litiges survenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers, au titre
des Conditions Générales conclues.
Le Client reconnaît et accepte ces limitations. Le Client déclare et garantit que le Contenu
Numérique souscrit auprès de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC est en parfaite adéquation avec
ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à
son achat. JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au
Client.
Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement
indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’un programme en ligne (Contenu
Numérique) ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de
chiffre d’affaires.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre
des Services et Contenus Numériques, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été donnés
dans le cadre des Services et Contenus Numériques, et des adaptations réalisées pour ses
activités propres.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris sans
que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au
résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le Client des Services d’accompagnement et
Contenus Numériques, lesquels dépendent pleinement de leur mise en application concrète
et effective par le Client et sont soumis à un aléa.
À ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un
statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC n’a
pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du
respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle
il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit
de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des
normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des
informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux
sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des
données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à JOLYE
ENTREPRISES FZ-LLC pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé (membership) dans
le cadre du Service et Contenus Numériques.
DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque Vous passez une commande, JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC collecte des données
personnelles.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte du Client sont collectées : ses noms ;
prénoms ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement ;
- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client ;
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres,
les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation
temporaire ;
- Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC garantit que cette collecte de données est réalisée en toute
conformité avec les lois en vigueur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs sont utilisées pour fournir,
améliorer et sécuriser les services du site web. Plus précisément, les finalités sont les
suivantes :
● Accès et utilisation du site web : Permettre à l'Utilisateur de naviguer et d'accéder aux
fonctionnalités du site.
● Gestion et optimisation : Assurer le bon fonctionnement et améliorer les performances du
site web.
● Services de paiement : Organiser les conditions d'utilisation des services de paiement offerts
par le site.
● Vérification et authentification : Vérifier, identifier et authentifier les données transmises
par l'Utilisateur.
● Interactions entre Utilisateurs : Proposer à l'Utilisateur la possibilité de communiquer avec
d'autres Utilisateurs du site web.
● Assistance Utilisateurs : Fournir un service d'assistance aux Utilisateurs du site.
● Personnalisation : Adapter les services proposés, y compris l'affichage de publicités basées
sur l'historique de navigation et les préférences de l'Utilisateur.
● Prévention et sécurité : Prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants (malwares)
et gérer les incidents de sécurité.
● Gestion des litiges : Gérer les éventuels litiges ou conflits entre les Utilisateurs.
● Envoi d'informations commerciales : Envoyer des communications commerciales et
publicitaires selon les préférences exprimées par l'Utilisateur.
Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les
situations suivantes :
● Services de paiement : Lors de l'utilisation des services de paiement, des sociétés
bancaires et financières tierces, avec lesquelles le site web à des contrats, interviennent
pour traiter ces transactions.
● Zones publiques : Lorsque l'Utilisateur publie des informations dans les zones
publiques (commentaires, forums) du site web, celles-ci deviennent accessibles au
public.
● Accès aux données par des tiers : Lorsque l'Utilisateur autorise un site tiers à accéder
à ses données personnelles via le site web.
● Prestataires de services : Le site fait appel à des prestataires pour fournir des services
d'assistance, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux
données des Utilisateurs et sont contractuellement tenus de les traiter conformément
aux lois sur la protection des données personnelles.
● Obligations légales : En cas d'exigence légale, le site peut transmettre des données
personnelles pour répondre aux réclamations ou se conformer à des procédures
administratives ou judiciaires.
● Opérations de restructuration : Si le site est impliqué dans une fusion, une
acquisition, une cession d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il peut
être amené à transférer ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données
personnelles des Utilisateurs. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés avant le
transfert à une tierce partie.
Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre
dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription
légale, soit 5 ans.
Sécurité et confidentialité :
Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute
altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Cependant, il est important de
noter que la sécurité totale des informations transmises en ligne ne peut être garantie. Pour
réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de
vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure
d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe
etc.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
Utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : contact@christianjoyce.com.
● Droit d’accès : Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce
droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en
vérifier l'exactitude.
● Droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par le site web
sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.
● Droit de suppression des données : Les Utilisateurs peuvent demander la suppression
de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière de protection des données.
● Droit à la limitation du traitement : Les Utilisateurs peuvent demander au site web de
limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
● Droit de s’opposer au traitement des données : Les Utilisateurs peuvent s’opposer à
ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
● Droit à la portabilité : Les Utilisateurs peuvent réclamer que le site web leur remette
les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site
web.
Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un
organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Évolution de la clause de protection des données personnelles :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web
s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15
jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LES CONTENUS NUMÉRIQUE À LA VENTE SUR LE SITE SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE
JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC ET SONT PROTÉGÉS PAR LES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE.
IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT AU CLIENT DE LES VENDRE, PARTAGER, COPIER OU
COMMUNIQUER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À DES TIERS, SOUS PEINE DE
POURSUITES POUR CONTREFAÇON NOTAMMENT.
Le Client reconnaît qu'en cas de plagiat, de recopie, de vol, ou de toute autre infraction aux
droits de propriété intellectuelle de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC , il s'expose à des poursuites
judiciaires.
L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC
et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque,
textes, photographies ainsi que tout autre élément du Site internet sont protégés par le
droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié,
recopié, volé etc.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre
langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Pour les Clients Consommateurs, Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après
votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :
Pour un recours extra-judiciaire :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de JOLYE ENTREPRISES
FZ-LLC (cf. article des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un
accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de
recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement
des différends. Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai
d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant
infructueuse.
En tant que Client Consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne
des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos
démarches ou encore alerter la DGCCRF.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige
sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour un recours judiciaire :
Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients ayant la qualité de professionnel : la compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux dans le ressort de la ville du siège de JOLYE ENTREPRISES FZ-LLC.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son
adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.