Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet christianjoyce.com.

Le site Internet https://www.christianjoyce.com est un service de :

- La société CJ GROUP

- Siège social situé au Luxembourg

- Adresse URL du site : https://www.christianjoyce.com

- E-mail : contact@christianjoyce.com

Le site Internet christianjoyce.com commercialise les produits suivants : Formation en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet christianjoyce.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet christianjoyce.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de christianjoyce.com et livrés exclusivement en Francophonie. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@christianjoyce.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Formation en ligne.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien.

- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix.

- Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles.

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

- Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter, aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi, de 10h à 18h, le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@christianjoyce.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse email suivante : christian@christianjoyce.com

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : 

- Carte bancaire 

- Virement

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes :

- Carte de paiement

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ces frais de retour peuvent varier en fonction du produit acheté. Chaque remboursement résultant d’un paiement effectué par l’intermédiaire de Paypal, carte bancaire ou virement pourra entraîner des frais de retour fixes de l’ordre de 10% du montant total de la vente au titre des frais bancaires résultant des multiples transactions nécessaires et, de ce fait, des multiples commissions prélevées par les prestataires de paiement.

Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Néanmoins, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien (s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques (s) étant par nature irréversible.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne.

Par conséquent, la commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, sera réputée ferme dès sa confirmation et, sauf cas particulier, ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Dans le cas où un client s’évertuerait à demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, par exemple, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la loi conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation.

Dans le cas d’un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.

Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cas où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, www.christianjoyce.com se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.

Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 14 (quatorze) jours. Tout litige non signalé dans ce délai peut entraîner l’annulation de la garantie de remboursement.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur www.christianjoyce.com sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.

La livraison, au sens des présentes, consiste en la transmission de la possession physique ou du contrôle des biens au consommateur. Les produits faisant l'objet d'une commande sont acheminés conformément aux modalités et aux délais spécifiés précédemment. Il est important de noter que le remboursement des produits numériques ne pourra être envisagé qu'à condition que ces produits n'aient pas été utilisés.

L'acheteur est tenu d'adresser toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité des produits, que ce soit en termes de nature ou de qualité par rapport aux spécifications figurant sur le bon de commande, au vendeur, le jour même de la réception de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci. Toute réclamation formulée après ce délai sera inadmissible.

L'acheteur dispose de la faculté de faire valoir sa réclamation de deux manières distinctes, à sa discrétion :

- Par voie électronique, en utilisant l'adresse de contact suivante : contact@christianjoyce.com.

Toute réclamation ne respectant pas les directives susmentionnées en termes de procédure et de délai sera rejetée, exonérant ainsi le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.

Dès réception d'une réclamation, le vendeur assignera un numéro d'échange à chaque produit concerné et le communiquera à l'acheteur par voie électronique. Il convient de noter que le processus d'échange d'un produit ne pourra être amorcé qu'après l'attribution dudit numéro.

Dans l'éventualité d'une erreur de livraison ou d'un échange, tout produit souhaité pour échange ou remboursement devra être retourné au vendeur dans son intégralité, dans son emballage d'origine, par le biais d'une expédition en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : [Adresse de retour]. Les frais inhérents au retour seront à la charge du vendeur.

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien vendu au contrat, permettant ainsi à l'acheteur de solliciter une réparation au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie légale de conformité, il est essentiel de noter les points suivants :

- L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception du bien pour initier une action ;

- L'acheteur a la latitude de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve du respect des conditions de coût stipulées à l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- L'acheteur n'est pas contraint de fournir une preuve de non-conformité du bien au cours des 24 mois suivant la réception du bien, dans le cas de biens neufs (6 mois pour les biens d'occasion).

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu. Il incombe à l'acheteur de démontrer que ces vices étaient présents au moment de la vente et qu'ils rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. La mise en œuvre de cette garantie est soumise à un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur a la possibilité de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale ayant pour objet d'assurer leur conformité, en garantissant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Il est important de préciser que cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, fautive ou provenant de causes externes aux caractéristiques intrinsèques des produits.

Dans le cas où le programme spécifique de garantie "365 jours résultats ou remboursé" serait mis en œuvre dans son intégralité et que des preuves seraient fournies, l'acheteur serait en droit de solliciter un remboursement à l'issue de la période de 365 jours. Il est à noter que l'application de la garantie "365 jours résultats ou remboursé" nécessitera la présentation des documents suivants : documents relatifs à la création de l'entreprise, site internet, compte Tiktok, factures de publicités sur Facebook, factures de publicités sur Tiktok, preuve de consultation complète de la formation.

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours à partir de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne répond pas à ses attentes, et ce, sans encourir de frais de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les retours doivent être effectués dans l'état d'origine des produits, avec leur emballage complet, les accessoires associés, ainsi que la facture d'achat.

Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas acceptés en retour. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement transmis à l'acheteur sur un support durable. Tout autre mode de déclaration de rétractation est également accepté, à condition qu'il soit explicite et exprime clairement la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné précédemment, l'acheteur a droit au remboursement du prix des produits achetés, ainsi qu'au remboursement des frais de livraison. Les frais engagés pour le retour demeurent à la charge de l'acheteur. L'échange des produits (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai qui sera déterminé et qui n'excédera pas 14 jours à partir de la réception des produits retournés par l'acheteur, conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de certains contrats, notamment :

- Les contrats portant sur la fourniture de biens dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- Les contrats relatifs à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Les contrats concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Les contrats relatifs à la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur est liée à des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- Les contrats portant sur des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- Les contrats relatifs à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- Les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les abonnements à ces publications ;

- Les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêcheraient l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération de leurs obligations et entraîneront leur suspension. La partie invoquant ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, ainsi que de leur cessation éventuelle.

Sont qualifiés de cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et échappant au contrôle des parties, malgré tous les efforts raisonnables qu'elles pourraient déployer. À titre expressément énuméré, les cas de force majeure ou les cas fortuits incluent, sans s'y limiter, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'interruption des réseaux de télécommunication, ou les problèmes inhérents aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties s'efforceront de collaborer afin d'évaluer l'impact de l'événement et de convenir des modalités de poursuite de l'exécution du contrat. Si un cas de force majeure s'étend sur une période supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie affectée.

Le contenu du site internet demeure la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les acheteurs s'engagent à s'abstenir de toute utilisation du contenu, et toute reproduction, en tout ou en partie, de ce contenu est strictement interdite, pouvant constituer une contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l'acheteur revêtent une importance cruciale pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il convient de noter que le traitement des informations transmises via le site internet christianjoyce.com a été dûment déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'acheteur dispose du droit d'accéder en permanence à ses données personnelles, de les modifier, de les rectifier et de s'opposer à leur utilisation, dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités définies sur le site christianjoyce.com.

Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme non valides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Il est expressément convenu que le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question pour l'avenir.

En cas de divergence d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses elles-mêmes, les titres seront réputés non existants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

L'acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou d'utiliser tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation, en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : [https://webgate.ec.europa.eu/odr/](https://webgate.ec.europa.eu/odr/).

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les règles de fond et de forme sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur est encouragé à s'adresser en priorité au vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;  

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le site web met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé ou utilisation abusive. Cependant, il est important de noter que la sécurité totale des informations transmises en ligne ne peut être garantie.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@christianjoyce.com.

· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

(À compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Adresse mail : contact@christianjoyce.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur [indiquez ici la nature du contrat ou de la prestation], commandé le : [indiquez la date de commande].

Prénom et nom du consommateur : [indiquez votre prénom et nom]

Adresse du consommateur : [indiquez votre adresse]

Date : [indiquez la date de rétractation]

Signature du consommateur

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Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217- 4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”